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Lois et règlements

2011, ch. 200 - Loi sur la propriété des minéraux

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

8Est irrecevable l’action contre la Couronne en raison d’un décret pris en application de la présente loi ou de toute autre mesure prise aux termes du décret, sauf pour l’indemnité accordée en application du paragraphe 3(1) ou pour la violation d’un accord conclu en vertu de l’article 6.

L.R. 1973, ch. O-6, art. 7

2011-09-01 Afficher le document à cette date

8Est irrecevable l’action contre la Couronne en raison d’un décret pris en application de la présente loi ou de toute autre mesure prise aux termes du décret, sauf pour l’indemnité accordée en application du paragraphe 3(1) ou pour la violation d’un accord conclu en vertu de l’article 6.

L.R. 1973, ch. O-6, art. 7

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